M-35.1, r. 53.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée d’au moins 6 ans à compter de la date de la fin de l’exercice financier concerné ou de leur échéance:

(1)  les conventions de mise en marché, les contrats de services professionnels et les contrats de vente ou d’achat de biens mobiliers;

(2)  les livres et registres comptables ainsi que les pièces justificatives;

(3)  tout document relatif au contingentement.

Décision 9562, a. 7.